Mentions légales

1. Identification de l’éditeur du site

Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les utilisateurs sont informés que le titulaire du site web www.innovaurbis.com est INNOVA URBIS, S.L., société titulaire du numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) B26808980 et dont le siège social est situé Calle Fernando Guanarteme, 171, 35010 Las Palmas de Gran Canaria, Las Palmas, Espagne.

La société est inscrite au Registre du commerce de Las Palmas, Section 8, Feuille GC-66168, Inscription 1.

Adresse électronique : info@innovaurbis.com.
Téléphone : +34 682 69 13 51.

2. Objet du site web

Le site web a pour objet de présenter les services de promotion et de gestion immobilière d’Innova Urbis, de diffuser des informations sur des biens immobiliers et des opportunités d’investissement et de faciliter la prise de contact avec des propriétaires, acquéreurs, investisseurs, locataires, agents partenaires et autres personnes intéressées.

L’accès au site web est gratuit, sans préjudice des frais de connexion éventuellement facturés par l’opérateur de télécommunications de l’utilisateur et des services professionnels qui pourraient, le cas échéant, être expressément souscrits.

3. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès et la navigation sur ce site web confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation des présentes Mentions légales dans leur version publiée au moment de l’accès.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web, ses contenus et ses formulaires de manière diligente, licite et conforme à la bonne foi. Il est interdit d’utiliser le site afin de causer des dommages, d’introduire un code malveillant, d’accéder sans autorisation à des systèmes ou à des données, d’usurper une identité, d’envoyer des communications illicites ou de porter atteinte aux droits d’Innova Urbis ou de tiers.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il communique. Il s’abstiendra de transmettre des données relatives à des tiers sans disposer d’une base juridique l’y autorisant.

4. Informations immobilières

Les informations relatives aux biens immobiliers, programmes, terrains, locaux commerciaux, bureaux, actifs d’investissement et autres opportunités publiées sont fournies à titre informatif. Leur publication ne constitue pas, à elle seule, une offre contractuelle ferme et ne garantit pas la disponibilité du bien concerné.

Les prix, superficies, limites, plans, photographies, vidéos, visites virtuelles, images de synthèse, descriptions, situations cadastrale, foncière ou urbanistique, estimations de rentabilité et autres informations peuvent être modifiés, corrigés ou retirés. Innova Urbis s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées. Elles devront toutefois être vérifiées au moyen de la documentation correspondante avant toute prise de décision ou formalisation d’une opération.

Sauf indication expresse contraire, le prix publié ne comprend pas les impôts, frais de notaire ou d’enregistrement, coûts de financement, honoraires de professionnels indépendants ni les autres frais liés à l’opération. Les honoraires d’intermédiation et la partie tenue de les acquitter seront précisés dans la documentation contractuelle applicable.

Les prévisions économiques, études de marché, scénarios de rentabilité ou références en matière d’investissement constituent des estimations indicatives fondées sur les informations disponibles. Elles ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique ou technique personnalisé et ne garantissent aucun résultat futur.

5. Souscription de services

Une demande d’information effectuée par l’intermédiaire du site web n’implique ni la souscription d’un service ni la réservation d’un bien immobilier. La relation professionnelle sera formalisée au moyen du document correspondant, qui précisera l’étendue de la mission, les obligations des parties, les honoraires, la durée et les autres conditions applicables.

Innova Urbis pourra demander les informations et documents nécessaires afin d’identifier les parties, de vérifier la propriété du bien ou les pouvoirs de représentation, d’évaluer la faisabilité de l’opération et de respecter les obligations légales applicables, notamment la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux lorsqu’elle est applicable.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Les contenus du site web, notamment les textes, photographies, images, créations graphiques, logos, marques, noms commerciaux, vidéos, graphiques, bases de données, structure, code et autres éléments, appartiennent à Innova Urbis ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

L’utilisateur peut consulter les contenus et en effectuer des copies privées à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, distribution, communication au public, transformation, extraction, réutilisation ou exploitation sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les photographies, plans et documents relatifs aux biens immobiliers peuvent appartenir à des propriétaires, architectes, promoteurs, agents ou prestataires externes. Leur publication sur ce site web n’accorde à l’utilisateur aucun droit d’exploitation sur ces éléments.

7. Liens et services de tiers

Le site web peut contenir des liens, cartes, vidéos, boutons de messagerie, réseaux sociaux et autres contenus ou services gérés par des tiers. Ces éléments sont proposés afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, mais Innova Urbis n’exerce aucun contrôle permanent sur leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ou leurs politiques.

L’accès à un site ou service externe s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur et reste soumis aux conditions juridiques et politiques de confidentialité du tiers concerné. La présence d’un lien n’implique pas nécessairement une recommandation, un partenariat ou une garantie de la part d’Innova Urbis.

8. Responsabilité

Innova Urbis met en œuvre des mesures raisonnables afin de maintenir le site web disponible, sécurisé et actualisé. Elle ne garantit toutefois pas l’absence absolue d’interruptions, d’erreurs, d’incompatibilités, de logiciels malveillants, de pertes de données ou d’accès non autorisés résultant de circonstances échappant à son contrôle.

Dans les limites prévues par la loi, Innova Urbis ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du site web, de décisions prises sur la seule base d’informations indicatives, de contenus fournis par des tiers ou de l’impossibilité temporaire d’accéder au site.

Aucune disposition des présentes Mentions légales ne limite les droits reconnus aux consommateurs et utilisateurs ni n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

9. Protection des données et cookies

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité publiée sur le site web. L’utilisation des cookies et technologies similaires est régie par la Politique relative aux cookies ainsi que par le panneau de gestion des préférences.

10. Modifications

Innova Urbis peut modifier les présentes Mentions légales afin de les adapter à des évolutions réglementaires, techniques, organisationnelles ou liées à son activité. La version en vigueur est celle publiée sur le site web avec sa date de dernière mise à jour.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Mentions légales sont régies par le droit espagnol. Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables. Dans les autres cas, et sous réserve de ce que permet la loi, les parties se soumettent aux tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria et renoncent à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable.

12. Contact

Pour signaler un incident lié au site web ou poser une question concernant les présentes Mentions légales, vous pouvez écrire à info@innovaurbis.com ou appeler le +34 682 69 13 51.