Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

• Responsable : INNOVA URBIS, S.L.
• Numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) : B26808980.
• Siège social : Calle Fernando Guanarteme, 171, 35010 Las Palmas de Gran Canaria, Las Palmas, Espagne.
• Données d’immatriculation : Registre du commerce de Las Palmas, Section 8, Feuille GC-66168, Inscription 1.
• Adresse électronique : info@innovaurbis.com.
• Téléphone : +34 682 69 13 51.

2. Champ d’application

La présente politique s’applique aux personnes qui demandent des informations, proposent un bien immobilier à la vente ou à la location, recherchent un bien, manifestent un intérêt pour un investissement, organisent une visite, établissent une relation contractuelle ou professionnelle avec Innova Urbis ou interagissent avec ses canaux numériques.

3. Données susceptibles d’être traitées

Selon la relation établie et le service demandé, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification et de contact : prénom, nom, pièce d’identité, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, langue et signature.
• Données relatives aux biens immobiliers et aux opérations : propriété, référence cadastrale, localisation, caractéristiques, prix, charges, documentation cadastrale, foncière, urbanistique, technique ou contractuelle et critères de recherche immobilière.
• Données économiques et financières : informations nécessaires pour évaluer la faisabilité d’une opération, justifier l’origine ou la disponibilité des fonds, gérer les paiements ou la facturation et respecter les obligations légales.
• Données professionnelles ou de représentation : entreprise, fonction, pouvoirs de représentation, relation avec le bien ou les parties et informations concernant les agents ou partenaires.
• Données relatives aux communications : demandes, messages, appels, réunions, visites, incidents, offres et documents échangés.
• Données techniques et de navigation : adresse IP, identifiants, navigateur, appareil, journaux de sécurité, pages consultées, interactions avec les contenus et préférences relatives aux cookies.
• Autres données : informations communiquées volontairement par la personne concernée ou par des tiers légitimement impliqués dans l’opération.

Nous vous prions de ne pas communiquer de catégories particulières de données à caractère personnel qui ne seraient pas nécessaires à la prestation du service. Lorsqu’une obligation légale exige des informations supplémentaires, celles-ci seront demandées de manière spécifique.

4. Finalités et bases juridiques

• Traitement des demandes : répondre aux demandes de contact, d’information, d’estimation, de vente, d’achat, d’investissement ou de partenariat. La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et, le cas échéant, l’intérêt légitime à gérer la communication.
• Gestion des services immobiliers : réaliser des activités de prospection de biens, commercialisation, recherche, visites, négociation, offres, réservations, contrats et suivi des opérations. La base juridique est l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
• Vérification et respect des obligations : vérifier l’identité, la représentation, la propriété et la documentation, ainsi que respecter les obligations fiscales, comptables, foncières, relatives à la protection des consommateurs et à la prévention du blanchiment de capitaux. La base juridique est le respect d’obligations légales.
• Relations avec les professionnels et partenaires : coordonner l’intervention de notaires, registres, établissements financiers, architectes, techniciens, avocats, conseillers, agences et agents lorsque cela est nécessaire. Selon le cas, la base juridique sera l’exécution d’un contrat, l’application de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime.
• Sécurité et qualité : protéger le site web, prévenir la fraude et les utilisations illicites, conserver des éléments de preuve, résoudre les incidents et améliorer les processus et le service aux clients. La base juridique est l’intérêt légitime d’Innova Urbis à garantir la sécurité et la qualité de ses services et à défendre ses droits.
• Communications commerciales : envoyer des actualités, des informations sur des biens, des programmes immobiliers ou des services susceptibles de présenter un intérêt. La base juridique est le consentement, sauf dans les cas où la réglementation autorise l’envoi de communications à des clients existants concernant des services similaires. La personne concernée peut s’y opposer à tout moment.
• Analyse, personnalisation et publicité : mesurer l’utilisation du site web, établir des statistiques, optimiser les campagnes et personnaliser les contenus au moyen de cookies ou de technologies similaires. La base juridique est le consentement donné dans le panneau de configuration des cookies.
• Réseaux sociaux et messagerie : gérer les interactions réalisées par l’intermédiaire des réseaux sociaux, de WhatsApp ou d’autres services de tiers. Selon la nature de la demande, la base juridique sera le consentement, l’application de mesures précontractuelles ou l’intérêt légitime.

5. Données obligatoires

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande. S’ils ne sont pas renseignés, Innova Urbis peut ne pas disposer des informations suffisantes pour répondre, fournir le service ou formaliser l’opération.

6. Origine des données

Les données proviennent principalement de la personne concernée. Elles peuvent également être obtenues auprès de propriétaires, représentants, acquéreurs, agents partenaires, professionnels intervenant dans l’opération, sources accessibles au public, registres publics ou plateformes immobilières, toujours dans les limites prévues par la loi et pour des finalités compatibles avec l’opération.

Toute personne communiquant les données d’un tiers déclare être légalement autorisée à le faire et avoir informé la personne concernée lorsque cela est requis.

7. Destinataires des données

Les données à caractère personnel ne sont pas vendues. Lorsqu’une communication est nécessaire et repose sur une base juridique valable, elles peuvent être transmises ou rendues accessibles aux destinataires suivants :

• Propriétaires, acquéreurs, bailleurs, locataires, investisseurs ou autres parties à l’opération.
• Notaires, registres, administrations publiques, autorités, juridictions et organismes compétents.
• Établissements financiers, compagnies d’assurance, sociétés d’expertise et prestataires de services de paiement participant à l’opération.
• Avocats, conseillers fiscaux, architectes, ingénieurs, techniciens, certificateurs, photographes et autres professionnels nécessaires.
• Agences immobilières, agents et partenaires participant à la commercialisation ou à la recherche de biens, sous réserve de la mise en place des garanties contractuelles appropriées.
• Prestataires agissant en qualité de sous-traitants : hébergement du site, courrier électronique, CRM, maintenance, formulaires, analyse d’audience, sécurité, stockage, signature électronique, communications et assistance technique.

Lorsqu’une communication n’est pas nécessaire à l’exécution du service et ne repose sur aucune autre base juridique, le consentement préalable de la personne concernée sera demandé.

8. Prestataires internationaux et transferts de données

Le site web peut utiliser des services fournis par des entreprises telles que Google, Meta, WhatsApp, YouTube, Vimeo, des prestataires de CRM, des outils d’analyse, de cartographie, de protection contre le spam et d’autres services technologiques. Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un transfert international de données a lieu, Innova Urbis veillera à ce qu’il repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, sur l’adhésion valide du prestataire au Cadre de protection des données UE–États-Unis, sur des clauses contractuelles types ou sur une autre garantie reconnue par les articles 44 et suivants du RGPD. L’utilisateur peut demander des informations sur les garanties appliquées en écrivant à l’adresse indiquée dans la présente politique.

9. Durées de conservation

• Demandes sans relation ultérieure : jusqu’à 12 mois à compter de la dernière communication, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour traiter une réclamation ou justifier les démarches effectuées.
• Relations précontractuelles et contractuelles : pendant la durée des négociations ou de la prestation, puis pendant les délais légaux de prescription applicables.
• Documentation commerciale, comptable et fiscale : pendant les délais imposés par la réglementation applicable ; en règle générale, jusqu’à 6 ans pour les documents commerciaux et 4 ans pour les obligations fiscales, sans préjudice de délais plus longs.
• Prévention du blanchiment de capitaux : pendant 10 ans lorsque la réglementation correspondante s’applique à l’opération et aux documents recueillis.
• Communications commerciales : jusqu’au retrait du consentement ou à l’exercice du droit d’opposition. Les données strictement nécessaires seront ensuite conservées dans une liste d’exclusion afin de respecter cette décision.
• Cookies et données de navigation : pendant les durées indiquées dans la Politique relative aux cookies et, dans tous les cas, conformément aux préférences exprimées par l’utilisateur.

À l’expiration de la durée applicable, les données seront supprimées ou bloquées et resteront uniquement disponibles afin de répondre à d’éventuelles responsabilités ou aux demandes des autorités compétentes.

10. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données. Elles peuvent également retirer leur consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Les demandes doivent être adressées à info@innovaurbis.com ou au siège social indiqué ci-dessus, en précisant le droit exercé. Innova Urbis pourra demander des informations complémentaires afin de vérifier l’identité de la personne lorsqu’il existe des doutes raisonnables.

La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, notamment si elle estime que ses droits n’ont pas été correctement respectés.

11. Décisions automatisées et profilage

Innova Urbis ne prend pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative la personne concernée. Les outils d’analyse ou de publicité peuvent établir des profils de navigation lorsque l’utilisateur y a consenti, mais ces profils ne déterminent pas, à eux seuls, l’acceptation ou le refus d’une opération immobilière.

12. Mineurs

Les services immobiliers s’adressent aux personnes majeures. Innova Urbis ne sollicite pas sciemment d’informations concernant des mineurs par l’intermédiaire du site web. Si elle constate qu’un mineur a communiqué des données sans autorisation valable, les mesures nécessaires seront prises afin de les supprimer.

13. Sécurité et confidentialité

Innova Urbis applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte, l’altération, l’accès non autorisé, la divulgation ou la destruction. L’accès aux informations est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités décrites et qui sont soumis à des obligations de confidentialité.

Aucun système n’est totalement invulnérable. Si un utilisateur détecte un incident ou soupçonne une utilisation abusive de ses données, il doit en informer Innova Urbis dans les meilleurs délais.

14. Réseaux sociaux et services externes

Les interactions avec les profils d’Innova Urbis sur les réseaux sociaux ou avec des services externes sont également régies par les conditions et politiques de leurs prestataires respectifs. Il est recommandé de consulter ces politiques avant de transmettre des informations ou d’utiliser des boutons, cartes, vidéos, systèmes de messagerie ou formulaires externes.

15. Mise à jour de la politique

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte d’évolutions réglementaires, des critères des autorités de contrôle, de nouveaux traitements, prestataires ou fonctionnalités. La version en vigueur est celle publiée sur le site web avec sa date de dernière mise à jour.